Mouvement du Nid

Novembre 2006

Un colloque pour former tous les professionnels de la justice

Dans son effort de formation auprès des professions en lien avec les personnes prostituées, le Mouvement du Nid, grâce à sa commission juridique, a réuni pour une journée près de 150 personnes, juges et avocats pour la plupart, autour d’une réflexion commune sur le contexte juridique de la prostitution en France.

En ratifiant, en 1960, la Convention des Nations unies du 2 décembre 1949 pour la répression de la traite et de l’exploitation de la prostitution d’autrui, la France a choisi de mener une politique abolitionniste en matière de prostitution. Ce choix politique repose sur une vision éthique : la prostitution constitue une atteinte à la dignité humaine et une violence à l’égard de la personne prostituée.

La politique abolitionniste prévoit des réponses aux demandes des personnes prostituées, condamne le fait de tirer profit de la prostitution d’autrui et s’efforce désormais de décourager la demande des clients. Cependant, l’état actuel du droit français, modifié récemment par plusieurs dispositions législatives, remet clairement en cause ces engagements abolitionnistes. La jurisprudence récente comme les politiques et les pratiques administratives mises en œuvre ces dernières années en témoignent.

C’est en partant de ce constat que les différents intervenants ont pu apporter aux avocats présents des réflexions concrètes, de manière à servir l’éthique de la position abolitionniste mais aussi à faire évoluer la jurisprudence.

La matinée a d’abord permis à Maître Guy Aurenche, avocat et président d’honneur d’ACAT-International, de décrire l’éthique actuelle du droit français en matière de prostitution.

De son côté, le docteur Pierre Safar, fort d’une expérience de plus de trente ans, a fait part de la souffrance engendrée par la prostitution en rappelant que l’accès au droit est une composante essentielle de la réinsertion.

Pour conclure, Maître Danielle Guehenneuc a développé la notion, si galvaudée aujourd’hui, du “consentement” des personnes prostituées, mettant à mal l’idée reçue d’un libre choix de prostitution.

La seconde partie de la journée s’est déroulée sous forme de table ronde animée par Jean-Marc Bonnisseau, professeur à Paris 1 et ex-président du Mouvement du Nid. À cette occasion, Grégoire Théry, militant du Mouvement du Nid, a mis en évidence les contradictions entre la pratique législative et réglementaire de la France et ses engagements internationaux.

Maître Fréderique Menard-Serrand, avocate à la cour de Paris, a traité la question du droit des personnes étrangères et a dressé un bilan, négatif, de la Loi sur la sécurité intérieure. Avant que ne commence le débat avec la salle, le procureur général de Colmar, Bernard Legras, a exposé la notion de racolage et fait part de son expérience sur la région Alsace.

La conclusion de la journée est revenue au président du Mouvement du Nid, Bernard Lemettre. Rappelant que l’association a pour objectif de poursuivre et d’approfondir cette action de formation juridique, il a lancé un appel aux avocats présents pour qu’ils participent à l’évolution de la réflexion sur la question du droit des personnes qui sont dans la prostitution.

“Les réseaux prospèrent, les réponses juridiques manquent !”

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Maître Frédérique Menard-Serrand, avocate.
On se heurte aujourd’hui clairement à des manques : manque de moyens, manque d’outils, manque de formation.

Frédérique Menard-Serrand, avocate

« La prostitution a changé de visage ces dernières années, avec l’explosion des réseaux et l’arrivée de personnes étrangères. Sans réduire la question de la prostitution à la seule traite, on s’aperçoit qu’en France, on est démunis dans ce domaine. Les dossiers sont attaqués sous l’angle du proxénétisme. Aucune condamnation n’a jamais été prononcée, à ma connaissance, pour “traite à des fins de prostitution”.

Il y a pourtant en France un outil juridique, une incrimination de traite, mais on a l’impression d’un texte fourre-tout, surtout rédigé pour se conformer aux engagements internationaux. On y dénonce de grands principes mais on ne dispose pas d’outils concrets.

Pendant ce temps, les réseaux sont bien implantés, ils savent s’adapter et jouent sur les faiblesses de nos systèmes. Si on ajoute la maigreur des effectifs de l’Ocreth [1], on peut légitimement se demander si les moyens sont réunis...

Alors que 80% des personnes prostituées seraient aujourd’hui en France des étrangères, et qu’il est peu probable qu’elles parviennent à se prostituer pour leur propre compte, on manque de réponses.
Le manque de connaissances sur le fonctionnement des milieux de la prostitution ou des réseaux nuit à nos professions. Une jeune femme par exemple peut être à la fois prostituée, proxénète ou transporter des fonds, selon les moments.

Il faut être conscient de ces réalités. On se heurte aujourd’hui clairement à des manques : manque de moyens, manque d’outils, manque de formation. »

[1Office central de répression de la traite des êtres humains.

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