C’est une loi centrale, indispensable dans la philosophie de lutte contre les violences.
En 2010, alors députée, Danielle Bousquet avait mené avec Guy Geoffroy la mission parlementaire qui avait abouti au rapport de 800 pages dit « Bousquet-Geoffroy » sur la prostitution, recommandant l’adoption d’une loi abolitionniste avec quatre piliers. Quel est son regard 2 ans après sur la loi de 2016 et le début de sa mise en oeuvre ?
En tant que Présidente du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes, que pensez-vous de cette loi ?
Nous avions beaucoup appuyé la proposition de loi à l’Assemblée nationale, en la situant dans le continuum des violences. Nous affirmions que le fait qu’un homme puisse acheter le corps d’une femme était une violence extrême faite aux femmes qui, tant qu’elle pouvait perdurer et, justifiait toutes les violences. Pour nous, cette loi a pour mission d’agir à la fois en direction de la population en général et des jeunes en particulier, mais aussi en direction des hommes concernés. C’est une loi centrale, indispensable dans la philosophie de lutte contre les violences.
Quel regard portez-vous sur sa mise en application depuis le 13 avril 2016 ?
La mise en oeuvre a pris énormément de retard. La volonté qu’il y a eu, dans l’écriture du texte, d’éviter que cette loi puisse être contournée de toutes sortes de manières, a conduit à avoir un texte de grande précision dans la constitution des commissions départementales de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains, ce qui a induit une mise en place longue. Or ces commissions ont un rôle central. En outre, le fait qu’il y a eu quelques interrogations sur les financements accordés pour cette loi, n’a pas favorisé la dynamique de la mise en place.
Aujourd’hui, près de 7 ans après votre rapport parlementaire, pensez-vous toujours que cette loi est le bon outil ?
J’en suis convaincue. Et j’ai d’ailleurs dit à l’ambassadrice de Suède en France, – que j’ai rencontrée récemment – à quel point notre loi évitait certains écueils de la loi suédoise – qui par ailleurs fonctionne bien. La loi en France s’est beaucoup occupée du point de vue social, de la prise en compte de la situation personnelle des personnes prostituées.
Lors d’un voyage en Suède dans le cadre de la mission parlementaire, nous avions constaté que le volet social n’était pas suffisamment développé. C’était une loi qui visait d’abord à éduquer les jeunes et à dire non à l’achat d’acte sexuel. Dans la loi française, l’aide à l’insertion des personnes prostituées n’a pas été oubliée. C’est indispensable d’aider les personnes qui souhaitent entamer un parcours de sortie, les aider dans tous les aspects de leur insertion.
Quelle est l’implication budgétaire et politique du gouvernement, sur le volet prévention de la loi ?
Pour le moment on n’entend pas cette priorité. J’ai le sentiment que toute la partie éducation, que ce soit éducation à la sexualité, que ce soit éducation à l’égalité, que ce soit éducation à la lutte contre les violences, n’est pas prise à bras le corps par l’Éducation nationale. C’est un véritable problème, dans la mesure où c’est tout à fait essentiel dans ce qu’est la société française aujourd’hui. Tous les jeunes ont accès à travers Internet à toutes sortes d’images violentes, pornographiques, sans aucun tri, alors qu’ils ne sont pas préparés à pouvoir y faire face avec un œil critique. Je pense que l’éducation nationale et la société en général manquent leur rôle d’éducation des jeunes
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Quel bilan tirez-vous de l’application du volet de la loi qui cherche à décourager la demande ?
Dans les départements où c’est bien appliqué, il y a eu une action efficace de la police et de la gendarmerie. Mais il reste la question du développement de la prostitution via Internet, qui dure depuis des années. Je crois qu’on est en retard en France sur la manière dont on aborde Internet en général. Cela continue à être un territoire sans droit, sans règles. On a beaucoup à progresser la dessus. C’est vrai pour la pornographie en direction des jeunes, c’est vrai pour la prostitution. On ne fixe pas suffisamment de règles en direction des GAFA (géants d’Internet NDLR) sur les contenus qu’ils hébergent. Il faut légiférer et appliquer la loi.
Qu’espérez-vous pour à la suite de la mise en œuvre de la loi ?
Mon espoir c’est que toutes les commissions soient mises en place partout, et que les parcours de sortie se multiplient, qu’on donne des chances supplémentaires aux personnes prostituées de sortir de cette extrême violence à laquelle elles sont soumises.
Et votre inquiétude ?
On constate une recrudescence de la mise en situation de prostitution dans les cités de jeunes femmes par des jeunes hommes. Nous devons travailler à destination de ces jeunes, à l’éducation pour que les filles puissent s’émanciper, et ne soient plus sous la coupe de garçons qui veulent les utiliser à des fins financières.
