La loi Veil de notre génération !
Fervente abolitionniste, elle a été sénatrice de l’Oise, rapporteure de la commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi sur la prostitution au Sénat, avant d’assister, en tant que ministre, au couronnement de ses efforts. Nous l’avions rencontrée il y a dix ans alors qu’elle était secrétaire nationale adjointe du Parti Socialiste, en charge des droits des femmes. Elle déplorait alors que la prostitution soit considérée comme un problème de bonnes femmes
et disait se sentir regardée comme une militante anti-vivisection
!
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En quoi la loi du 6 avril est-elle, selon vos propres mots, la loi Veil de notre génération
?
Cette loi est un cliquet civilisationnel
, comme l’a justement dit sur France Inter l’éditorialiste Thomas Legrand. Elle s’inscrit dans le continuum des lois en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. Elle reconnaît enfin l’achat d’actes sexuels comme une exploitation du corps et une violence faite aux femmes. Nous posons l’interdiction de l’achat du corps des femmes et nous inversons le regard sur la prostitution.
Les personnes prostituées sont désormais reconnues comme des victimes et non plus comme des délinquantes, d’où l’abrogation du délit de racolage et la mise en place d’un dispositif d’accompagnement de sortie de la prostitution. Sont désormais responsables les « clients » passibles d’une amende, ainsi que les proxénètes et les réseaux contre lesquels la lutte est renforcée.
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Quels éléments ont été déterminants ces dix dernières années pour permettre une telle avancée ?
À mon sens, la convergence des mobilisations a été décisive. D’une part, la société
civile a intensifié son travail de conviction auprès du grand public et s’est associée aux personnalités politiques engagées sur le sujet. D’autre part, ce combat politique qui a trouvé un nouvel élan en 2012 a été mené avec conviction et permanence par les différentes ministres des droits des femmes qui se sont succédées. Il faut également souligner l’ampleur du travail mené par les parlementaires qui ont investi ce sujet avec sérieux et persévérance. Le débat a été riche et s’est inscrit dans le temps, ce qui a permis de convaincre une large majorité de leurs collègues. En n, les médias ont progressivement intégré la prostitution comme une violence tout comme l’opinion publique qui a évolué en faveur de la responsabilisation des « clients ».
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À quel horizon peut-on espérer voir la loi traduite dans les faits ? Le Mouvement du Nid s’inquiète de voir les personnes dans une incertitude totale!
J’ai tenu à ce que les décrets d’application de la loi soient préparés en lien étroit avec les associations et les acteurs ministériels concernés. Ce travail de concertation permettra de construire des dispositifs opérationnels et adaptés aux réalités de terrain. Le décret relatif au parcours de parcours de sortie de la prostitution paraîtra à la n de l’été pour permettre l’agrément des associations à l’automne et que les personnes prostituées puissent intégrer les parcours dans la foulée. De façon complémentaire, nous menons un travail de pédagogie et de sensibilisation auprès du grand public, comme ce sera le cas lors de la campagne lancée avec le Mouvement du Nid à l’occasion de l’Euro 2016[[À découvrir sur le site du Mouvement du Nid. Le Mouvement du Nid est l’éditeur deProstitution et Sociétéet de ce site.]].
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Que répondre à nos opposants sur la lutte contre la prostitution invisible ? Sera-t-il vraiment possible d’agir sur la jungle d’Internet ?
Rappelons d’abord que l’ensemble des dispositions prévues par cette loi s’applique à tous et en tous lieux. En sanctionnant l’achat d’actes sexuels, nous agissons sur la « demande » de prostitution qu’elle soit visible ou cachée, avec pour but de la tarir.
Au delà de cette évolution des mentalités et des comportements que va impulser le droit, la lutte contre la prostitution sur le terrain passe aussi par le fait de donner les moyens aux femmes de dénoncer les actes dont elles sont victimes. C’est pour cela que la loi prévoit de protéger les personnes prostituées d’éventuelles représailles, en leur permettant de déclarer comme domicile l’adresse de leur avocat ou d’une association, mais également en faisant en sorte que leur identité n’apparaisse pas dans la procédure judiciaire.
La question de la prostitution sur Internet a été prise en compte par la loi. Les fournisseurs d’accès à Internet et les hébergeurs de site devront désormais participer à la lutte contre la diffusion de contenus proposant des offres d’actes sexuels tarifés en lien avec l’activité des réseaux de traite des êtres humaines ou de proxénétisme, dans les mêmes conditions que pour les contenus ayant trait à l’incitation à la haine raciale, l’apologie de crime contre l’humanité ou la pédopornographie.
Comme pour n’importe quelle loi votée par le Parlement, nous disons le droit et nous nous donnons les moyens d’agir face aux transgressions. Les parlementaires auront pour mission d’évaluer les effets de cette loi et de proposer d’éventuelles évolutions pour en garantir l’efficacité.
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Une femme ex-prostituée vient de nous alerter sur l’ouverture dans sa ville d’un nouveau bar à hôtesses. Qu’est-il prévu dans ce domaine ?
La loi est claire : le proxénétisme et l’achat d’actes sexuels sont sanctionnés et illégaux. Elle ne se cantonne pas à la prostitution dite « de rue ». Par conséquent, les services de police et de justice sont pleinement mobilisés pour lutter contre ces actes y compris lorsqu’ils ont lieu dans ce type d’établissement.
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Aurons-nous les moyens réels de faire face à la complexité des sorties de prostitution ?
Par cette loi, l’État s’engage à créer un fonds pour la prévention de la prostitution et l’accompagnement social et professionnel des personnes prostituées. C’est une avancée sociale majeure. Et c’est également une première. Cette année de mise en œuvre va nous permettre d’évaluer plus précisé- ment encore les besoins et d’ajuster le fonctionnement du dispositif le cas échéant.
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Le « modèle français » peut-il avoir un impact sur le combat de nos alliées abolitionnistes dans le reste de l’Europe ?
Oui, de la même façon que l’exemple suédois a permis de défendre, en France, l’abolitionnisme comme une position pragmatique pour lutter contre les violences et promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes. Lise
Tamm, Procureure au Parquet international de Stockholm, était d’ailleurs présente le 6 avril dernier, lors de l’adoption définitive de la loi. La prise de position de la France, pays des droits humains, était très attendue sur la scène internationale. Je souhaite que la réussite de notre politique amène d’autres pays à s’engager sur le même chemin. C’est notamment pourquoi j’attache une vigilance particulière à la mise en œuvre de cette loi sur le terrain. Mon homologue suédoise a salué chaleureusement l’avancée de la France. Il nous reste désormais à convaincre les autres pays européens !
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Est-il encore possible de faire l’économie de la réflexion sur la pornographie, un sujet inséparable de la prostitution ?
Lancer une réflexion sur la pornographie implique aussi d’étudier d’une part, les conditions des actrices et des acteurs, et, d’autre part, les représentations des femmes et des hommes, tout particulièrement de leur sexualité, véhiculées dans ce type de contenu.
Il ne faut pas non plus oublier que les jeunes puisent dans la pornographie comme une source d’informations. Or, pour lutter contre les stéréotypes sexistes, pour prévenir les violences, pour appréhender les notions de plaisir et de consentement, je suis convaincue que l’éducation à la sexualité à l’école a un rôle fondamental à jouer. Le Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes me remettra d’ailleurs très prochainement un rapport sur le sujet.
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Que faire face au lobbying en faveur de l’accompagnement sexuel
pour les personnes handicapées ?
La loi interdisait déjà le fait de tirer profit de la prostitution ou de la favoriser. Désormais, la loi interdit la sollicitation d’actes sexuels. Nous avons donc considérablement renforcé notre droit et les moyens de lutte contre ces pratiques.
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Quel avenir pour la GPA en France ? Existe-t-il une position ferme possible face à la reconnaissance des enfants nés
de mères porteuses ?
Les enfants ne sont pas responsables du mode de conception choisi par leurs parents. Ils ne doivent donc pas être pénalisés. Pour autant, la France reste fondamentalement opposée à ce grand commerce mondial qui est en train de se développer, qui porte profondément atteinte à la dignité des femmes.
Cet article est paru dans le numéro 188 de notre revue,Prostitution et Société. Pour nous soutenir et nous permettre de continuer à paraître, abonnez-vous!
