A quelques semaines de l’examen par le Conseil constitutionnel de la Question prioritaire de constitutionnalité sur la pénalisation des « clients », plus de 65 associations lancent une mobilisation exceptionnelle pour dire « n’abrogez pas » ! #Nabrogezpas
Signer l’appel : http://nabrogezpas.strikingly.com/
Paris, le 20 décembre 2018
« L’homme fait ce qu’il veut, il impose. Il achète votre détresse. Il n’y aurait pas de prostitution, sans demande masculine » Anne Darbes, survivante française
« La prostitution n’est ni du travail, ni du sexe. C’est de la violence sexuelle ». Rachel Moran, survivante irlandaise
« Il existe des droits constitutionnels irréfragables comme la dignité. Le modèle abolitionniste est le seul qui soit conforme à ces droits ». Mickey Meji, survivante, Afrique du sud
«Je ne peux pas laisser des gens parler à notre place, ce n’est pas possible que des hommes puissent violer contre de l’argent. » Rosen Hicher, survivante, France
Le Conseil Constitutionnel est saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité visant à abroger l’interdiction de tout achat d’un acte sexuel issue de la loi du 13 avril 2016 renforçant la lutte contre le système prostitutionnel et l’accompagnement des personnes prostituées.
Plus de 60 associations de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants, ainsi que des personnalités féministes, se mobilisent et demandent au Conseil constitutionnel d’écouter la parole des survivantes de la prostitution et de ne pas abroger.
Parmi elles, 13 associations se sont déjà portées parties intervenantes auprès du Conseil constitutionnel en défense de la loi : Osez le Féminisme !, la CLEF (Coordination pour un lobby européen des femmes, qui réunit 67 associations), le Mouvement du Nid, Mémoire Traumatique et Victimologie, l’Amicale du Nid, CAP international, Zéromacho, la Fondation Scelles, l’AVFT (Association de lutte contre les violences faites aux femmes au travail), le CFCV (Collectif féministe contre le viol), la Maison des femmes de Paris, EACP (Equipes d’action contre le proxénétisme), Regards de femmes (aux côtés d’Yvette Roudy) défendront devant le Conseil Constitutionnel le maintien de cette loi essentielle. Toutes les autres associations s’associent à cette démarche (voir liste complète en bas de ce mail).
Il ne peut y avoir d’égalité entre les femmes et les hommes, sans lutte contre toutes les violences sexuelles et sexistes, y compris la prostitution.
- Parce que les femmes et les enfants les plus pauvres ou vulnérables, les migrant·e·s, les réfugié·e·s, les personnes racisées ou appartenant à des minorités ethniques ou sociales, les victimes de violences sexuelles dans l’enfance sont les premières victimes de la prostitution. Cette loi les protège.
- Parce que c’est cette vulnérabilité que les « clients » prostitueurs exploitent en imposant un acte sexuel par l’argent, indifférents à l’âge ou la condition de la personne qu’ils achètent. Ils paient pour avoir le droit de faire ce qu’ils veulent de la personne prostituée. Cette loi met fin à leur impunité.
- Parce que la prostitution, répétition d’actes sexuels non désirés, a des conséquences physiques et psychiques similaires au viol et à la torture sur la santé des personnes en situation de prostitution : stress post-traumatique, dépression, suicide, dissociation traumatique. Cette loi vise à diminuer le nombre de victimes.
- Parce qu’il est faux de dire, comme le font les requérants de la QPC, qu’en France, c’est la loi du 13 avril 2016 qui tue. Ce sont les proxénètes et les “clients” de la prostitution qui tuent. Ainsi, en 2014, 2 ans avant la loi, 8 personnes prostituées avaient été tuées en France, et à chaque fois que le meurtrier a été identifié, c’était un « client » prostitueur. Cette loi reconnaît que la prostitution est violence.
- Parce que l’interdiction de tout achat d’acte sexuel et la lutte contre la marchandisation des êtres humains a une valeur normative forte et positive notamment auprès des jeunes. Cette loi renforce la lutte contre la prostitution des mineur.e.s.
- Parce que chaque euro dépensé par un “client” prostitueur alimente les réseaux de proxénétisme et de traite des êtres humains (80% des personnes prostituées en France sont sous l’emprise de réseaux) et donc l’achat de femmes et d’enfants aux fins d’exploitation sexuelle. Cette loi est un outil de lutte contre le proxénétisme et la traite.
- Parce que les requérants de la QPC veulent faire primer la liberté de commerce sur les principes d’égalité, de dignité humaine et d’indisponibilité du corps humain.
- Parce qu’abroger la pénalisation des “clients” de la prostitution, au nom de la “liberté d’entreprendre” invoquée par les requérants, c’est admettre que la prostitution est une activité commerciale comme une autre, et rendre possible son organisation et donc rendre légale l’exploitation sexuelle d’autrui, comme en Allemagne.
- La campagne #Nabrogezpas vise à interpeller le Conseil Constitutionnel sur la nécessité impérative de maintenir cette loi. Elle vise également à interpeller le gouvernement (dont la grande cause du quinquennat est la lutte contre les violences faites aux femmes) pour qu’il défende cette loi auprès du Conseil Constitutionnel.
Les signataires
Collectif national droits des femmes (CNDF), Osez le féminisme !, Collectif féministe contre le viol (CFCV), FEMEN, Fédération nationale solidarité femmes (FNSF/39 19), la CLEF (Coordination pour un lobby européen des femmes), Mémoire traumatique et victimologie, Femmes solidaires, Elues contre les violences faites aux femmes, Regards de femmes, Marche Mondiale des femmes, CQFD Lesbiennes féministes, FDFA (femmes pour le dire, femmes pour agir), CNFF, Choisir la cause des femmes, L’égalité c’est pas sorcier, Clara Magazine, Coalition against Trafficking in Women, Réseau féministe Ruptures, Amicale du Nid, Mouvement du Nid, Fondation Scelles, Le monde à travers un regard, CRIFIP, AFCJ, EACP, L’escale, MJF, ACPE, Cadac, SOS les mamans, CNIDFF, Le CRI, Zonta club de France, CAP international, Fit une femme un toit, Chiennes de garde, CPL, Zeromacho, Résistances de femmes, SOS sexisme, Encore féministes, Rajfire, Fédération nationale GAMS, Maison des femmes de Paris, Planning familial 75, Zero impunity, l’Assemblée de Femmes, Alliance des femmes, La ligue du droit international des femmes, Réussir l’égalité femmes hommes, Libres MarianneS, Femmes migrantes debout, Féministe Euromed (IFE-EFI), Collectif lesbiennes féministes Bagdam, PCF, Les trois quarts du monde, Lobby européen des femmes, Espace Simone de Beauvoir, Collectif alouette, Alliance des femmes, Mue, Moi aussi amnésie, Association française des femmes médecins, Association francophone des femmes autistes, Réseau international des Mères en lutte, Abandon famille Tolérance zero, Collectif Droits des femmes 21
