5 ans après, on veut une phase 2 de la loi !

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5 ans après son entrée en vigueur, la loi du 13 avril a prouvé qu’elle était un bon outil pour changer le regard de la société et donner des droits et des alternatives aux personnes prostituées. Mais elle est encore loin d’être suffisamment mise en oeuvre. Le portage politique et les moyens sont très insuffisants. C’est pourquoi nous demandons une phase 2 de la loi  !

Nous lançons donc à partir d’aujourd’hui une campagne de communication sur les réseaux sociaux. Des responsables d’associations de lutte contre les violences faites aux femmes et des survivantes de la prostitution, y formulent des demandes concrètes pour une phase 2 de la loi.

Nous publierons chaque jour sur nos comptes sociaux (Facebook, Twitter, Instagram) cette semaine et jusqu’au 13 avril des visuels et vidéos qui expliquent nos revendications, n’hésitez pas à les partager.

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Comme l’ont démontré à la fois le rapport inter-inspections de juin 2020 et le rapport de FACT-S, Fédération des acteurs de terrain aux côtés des personnes prostituées et des survivantes de la prostitution, dont nous faisons partie, publié en février 2021, la loi du 13 avril 2016 est une loi complète et concrète pour renforcer la lutte contre le système prostitueur et accompagner les personnes prostituées. Que ce soient les commissions départementales de lutte contre la prostitution, les parcours de sortie ou les mesures de pénalisation et responsabilisation des  « clients », ça marche ! En revanche, la loi n’est pas mise en oeuvre partout, certains pans de cette loi ne le sont pas du tout et globalement, la volonté politique de réduire effectivement de manière significative le. nombre de victimes de la prostitution est insuffisante.

C’est d’autant plus regrettable que malgré cela et sans campagne nationale de communication depuis 2017 sur la loi, le changement de regard a commencé à opérer. En janvier 2019, 78% des Français·es, se déclaraient favorables à la loi du 13 avril dans un sondage Ipsos-CAP international. En outre, on le voit, la société s’inquiète de façon grandissante de la prostitution des mineur·es, c’est un signe d’un abaissement du seuil de tolérance aux violences. Même chose dans les tribunaux où les peines pour proxénétisme ou violences envers les personnes prostituées, sont nettement plus en adéquation avec les violences subies qu’avant. Mais si ces résultats positifs sont là, l’impunité des prostitueurs « clients » reste la règle.

Nous demandons donc au gouvernement un effort sans précédent pour une phase 2 de la loi avec quatre revendications principales :

  • Plus de parcours de sortie, au moins 4 000 par an, mieux dotés. Toutes les personnes qui le souhaitent doivent pouvoir y accéder, l’allocation financière doit être portée au niveau du RSA, l’accès aux titres de séjour doit être automatique pour les victimes de la prostitution.
  • Plus de prévention à destination des jeunes de plus en plus confrontés à l’hypersexualisation et au proxénétisme de la porno-prostitution sur Internet
  • Moins d’impunité pour les prostitueurs, proxénètes et surtout « clients » : il faut des politiques pénales cohérentes sur tout le territoire.
  • Des campagnes de communication pour faire connaître mieux la loi aux personnes concernées, intégrer la prostitution dans toutes les campagnes sur les violences faites aux femmes, et pour faire comprendre la nécessité de l’interdiction d’achat d’acte sexuel dans un objectif d’égalité femmes-hommes.

A lire également : 

  1. Tribune dans le Monde pour faire avancer l’application de la loi :« l’application reste scandaleusement aléatoire sur le territoire »
  2. La loi prostitution doit être appliquée d’urgence, partout (CP FACT-S du 13 avril)
  3. Dossier de Prostitution et Société n°208 sur le rapport FACT-S 
  4. Site de FACT-S : https://www.fact-s.fr/ / Twitter : @facts_prost
  5. Revue de presse quasi complète au 16 avril 
  6. Interview de la ministre, Elisabeth Moreno : « toutes les personnes prostituées qui le souhaitent doivent pouvoir accéder à un parcours de sortie de prostitution »
  7. Dossier spécial des ASH. Stéphanie Caradec, directrice, plusieurs délégations du Mouvement du Nid, ainsi que l’Amicale du Nid.