13 avril  : 6 ans de la loi et une circulaire tant attendue  !

1146

Le gouvernement a publié pour les 6 ans de la loi une circulaire qui appelle à développer les parcours de sortie de prostitution. De leur côté, les associations abolitionnistes appelaient pour cet anniversaire à une application urgente et amplifiée de toute la loi.

Émise par le ministère de l’Intérieur et signée aussi par la ministre de l’Egalité entre les femmes et les hommes, cette circulaire rappelle  “l’impératif”  d’installer des commissions départementales de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle dans tous les départements.

Elle appelle à développer les parcours de sortie de la prostitution : “un dispositif qui a fait ses preuves“, selon le texte, qui annonce que “sur les 161 PSP terminés, 95 % des personnes sortent du parcours avec une formation,  un emploi et un logement, à l’issue de la période des 24 mois prévue par les textes.”

Recevez nos derniers articles par e-mail !
Lettres d'information
Recevez nos derniers articles par e-mail !
S'abonner

La circulaire rappelle que “Toute personne qui manifeste son souhait de sortir de la prostitution” peut s’inscrire dans un PSPLes préfets sont invités à veiller “à une bonne application des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA)“, c’est-à-dire à la délivrance de l’autorisation provisoire de séjour (APS), signalant par ailleurs que l’APS “n’est pas soumise à la présentation d’un visa de long séjour et permet l’exercice d’une activité professionnelle“. De plus, la circulaire établit clairement que le fait d’avoir été l’objet d’une “OQTF antérieure ne fait pas obstacle à l’examen d’une demande d’APS  “.

Cette circulaire est une bonne nouvelle, puisqu’elle entend développer et uniformiser l’accès aux dispositions protectrices mises en œuvre par la loi de 2016.  Lutter contre la grande hétérogénéité des pratiques  est bien identifié comme un des objectifs du texte, qui regrette que “si 80 départements ont installé une commission départementale, 48 seulement ont engagé des parcours de sortie de la prostitution (PSP) en faveur des victimes.”

Enfin, le texte rappelle que “la prévention et la lutte contre la prostitution s’inscrivent désormais à part entière dans le  champ de la politique publique de lutte contre les violences faites aux femmes.“

Consulter la circulaire complète ici 

6 ans de la loi : pour une application complète et accélérée

6 ans de la loiCette circulaire est déjà un début de réponse aux revendications des associations de terrain, qui souhaitent néanmoins aller plus loin et que des moyens soient mis sur la table. Pour le 13 avril, le Mouvement du Nid et la Fondation Scelles ont publié un communiqué appelant à «  une application plus que jamais urgente et nécessaire de la loi  » avec des objectifs chiffrés.

Comme dans le rapport FACT-S et le manifeste Abolition2022, les associations demandent :
•  Des moyens financiers pour 4000 parcours de sortie par an,  ce sont des moyens pour des dispostifs très demandés et qui ont fait leurs preuves. Ce sont de nouveaux droits pour les personnes en situation de prostitution.
•  Le renforcement de la lutte contre toutes les formes de proxénétisme.
•  La généralisation de sessions de prévention de l’exploitation sexuelle  en collèges et lycées
•  Enfin, il faut expliquer, informer, communiquer sur la réalité de ce système, qui prend sa source dans la demande des prostitueurs.  Il est temps de mettre fin à leur impunité en appliquant la loi avec détermination.

Sur le volet «  pénalisation des «  clients  »  », la circulaire ne dit rien – ce n’était pas son objet  – mais un engagement réitéré du gouvernement dans cette voie, indispensable, se fait toujours attendre…

A lire également, l’interview de la ministre que nous avions publié l’an dernier, pour les 5 ans de la loi : « toutes les personnes prostituées qui le souhaitent doivent avoir accès à un parcours de sortie »