Editorial Loi intégrale : reconnaître la prostitution comme violence facilite le dépot de plainte
Lors de l’examen de la proposition de loi dite « loi intégrale contre les violence sexistes et sexuelles », Sandrine Rousseau (députée écologiste) a fait voter un amendement pour exclure “l’achat d’acte sexuel” de la liste des violences sexistes et sexuelles, au prétexte que cela empêcherait les victimes de viol étant en situation de prostitution de porter plainte.
Cela n’a aucun sens.
En effet, depuis 2016, l’achat d’acte sexuel est reconnu comme illégal et la prostitution comme une violence.
De fait, la question du consentement ne se pose pas, que l’on soit mineure ou majeure.
La loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées a prévu une circonstance aggravante pour violences -dont le viol évidemment- commises à l’encontre d’une personne en situation de prostitution.
Dépôt de plainte désormais possible
Avant 2016, porter plainte lorsqu’un prostitueur vous avait violée, alors que vous étiez vous-mêmes passible du délit de racolage, c’était chose impossible. Aujourd’hui, ça ne l’est plus.
Et si l’article 1 de la loi intégrale était finalement voté (on espère une nouvelle rédaction au Sénat), cela favoriserait nécessairement une meilleure prise en compte des plaintes déjà déposées par les parquets (comme d’habitude, il faut encore que la loi soit appliquée).
Que se passe-t-il depuis 2016 sur le terrain ? Nous accompagnons de plus en plus de femmes dans leurs plaintes pour violences et viol : nous avons des exemples dans au moins cinq départements où nous intervenons. Nous pouvons encore citer les dépôts de plainte pour viol des femmes victimes dans les affaires French Bukkake et Jacquie et Michel.
Prenons un exemple : une de nos équipes a accompagné 2 femmes dans leur dépôt de plainte contre un homme qui les agressait : menaces, insultes, jets de pierre. Il a été condamné.
L’effet se voit aussi dans la presse :
Quatre jeunes soupçonnés d’extorsions et de viols sur des prostituées interpellés au Mans et présentés à un juge
Une prostituée porte plainte pour viol, un homme en garde à vue à Dax
Bois de Boulogne : interpellation d’un homme accusé de viol sur des prostituées
Chasseneuil-du-Poitou : un jeune homme en détention après le viol et le vol d’une prostituée
A lire également notre communiqué : https://mouvementdunid.org/blog/actus-mdn/communiques-presse/loi-integrale-article-25/
Dépôt de plainte, et après ?
Ce qui continue de poser problème, ce n’est pas le dépôt de plainte, c’est l’attitude des parquets, qui souvent ne retiennent pas le qualification de viol, parce que la personne était dans la prostitution, et qu’ils n’ont pas intégré que l’achat d’acte sexuel était une violence. Nous faisons tout notre possible pour changer cette vision.
Nous ne remettons pas en cause la bonne foi de Sandrine Rousseau, qui défend les femmes victimes de violence. Mais de fait, l’amendement voté empêche d’améliorer la situation. Exclure le recours à l’achat d’acte sexuel des violences n’a évidemment aucune chance d’aider.
C’est incompréhensible et dangereux.
Si l’achat d’acte sexuel n’était plus inclus dans les vss, ce serait en outre une brèche dans la protection des femmes prostituées étrangères : grâce à l’article 62 de la loi, aucune OQTF ne pourrait plus être délivrée contre elles, du simple fait qu’elles étaient prostituées et donc reconnues victimes de violence.
Il est donc urgent de réintégrer dans la loi ces dispositions protectrices, pour en effet que cette loi soit intégrale, et permette à toutes les personnes en situation de prostitution, y compris celles qui se revendiquent TDS, de pouvoir bénéficier de protection et de la justice.
La prostitution, une violence : qu’en disent les concernées ? Ecoutez-les dans La Vie en Rouge, un podcast entièrement conçu et réalisé par des femmes ayant connu la prostitution
Tous les débats à l’Assemblée nationale : https://videos.assemblee-nationale.fr/direct.19518203_6ac73bf41b695
