La Belgique valide La fiction du « bon proxénétisme »

La fiction du « bon proxénétisme ». Le 12 novembre 2026, la Cour constitutionnelle belge a rejeté le recours contre la loi rendant (théoriquement) possible un contrat de travail dans la prostitution : une désolante nouvelle pour la protection des droits des personnes concernées.

Le recours introduit par 9 associations, isala, membre de CAP international et ses associations partenaires, contre la loi du 3 mai 2024, a été rejeté par la Cour Constitutionnelle. Pour elles, ce recours était nécessaire face à la mise en place d’un contrat de travail de « travailleur·euse »purement illusoire, démontrant à quel point elle va à l’encontre de la dignité humaine.

La Cour estime que la notion de dignité humaine est ici respectée grâce à l’amélioration des droits sociaux. Elle avalise la distinction entre « bons » et « mauvais » proxénètes, les « bons » étant promus au rang d’entrepreneurs. De même, elle ne voit aucun inconvénient au flou d’un texte affirmant que « l’employeur » ne pourra pas tirer un avantage « anormal » des actes des « TDS »…

« bon proxénétisme » : une fiction sans rapport avec les réalités

Pour isala, la position de la Cour repose sur une fiction n’ayant rien à voir avec les réalités du système proxénète : elle « s’appuie sur des « garanties » purement théoriques inscrites dans la loi, notamment le droit formel de refuser un client ou un acte sexuel.
Quand on sait que depuis son entrée en vigueur, il n’y a eu que 17 pauvres agréments accordés, on mesure l’ampleur de la dissonance entre loi et réalité.

Les féministes posent la question avec isala : « Comment prétendre qu’une femme prostituée— dont 90 % sont d’origine migrante en Belgique — en situation d’extrême précarité, puisse librement exercer un droit de refus face à un employeur-proxénète qui détient l’autorité patronale et le pouvoir économique sur sa survie ? ».

De son côté, CAP international dénonce un jugement « qui entérine l’institutionnalisation du système de violences sexistes et sexuelles qu’est la prostitution » avec « l’idée que la marchandisation des femmes précaires, migrantes et parmi les plus vulnérables de nos sociétés est légitime dès lors qu’un contrat est signé. »

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La coalition rappelle l’exemple de l’Allemagne, devenue, après avoir légalisé le proxénétisme il y a plus de vingt ans au nom des mêmes arguments de protection des personnes concernées, une plaque tournante de la traite des êtres humains. Pour sa directrice, Héma Sibi, « ce déni de réalité est un échec collectif dont le prix est et continuera d’être payé par les personnes prostituées ».

Isala rappelle que la Belgique va donc « continuer à organiser et réglementer l’accès à des femmes précarisées pour répondre aux désirs sexuels des clients-prostitueurs, des hommes dans leur écrasante majorité. Et ce, sans se questionner sur ce que l’achat d’actes sexuels signifie dans une société qui promeut pourtant l’égalité entre les femmes et les hommes. »

Isala et ses alliées féministes abolitionnistes rappellent qu’aucune des femmes qu’elles accompagnent ne souhaite un « contrat de travail »; ce qu’elles désirent est « une vie normale », délivrée des proxénètes et des « clients ». Elles vont donc continuer à défendre, inlassablement, le modèle nordique et français.

Entrée en vigueur en décembre 2024, la loi belge va donc continuer à entretenir la fiction d’un contrat de travail pour les « travailleurs et travailleuses du sexe », assorti de droits sociaux, assurance maladie, congé de maternité, retraite, etc, en réalité non traduis dans les faits. La voir confirmée arrange une fois de plus le camp des pro-proxénètes.

 

Pour en savoir plus : nous analysions le premier bilan de la loi de 2024 dans cet article : https://mouvementdunid.org/prostitution-societe/actus/belgique-alors-cette-loi-revolutionnaire/

A lire également sur notre site, un des effets -très- pervers de la « contractualisation du travail du sexe » : https://mouvementdunid.org/prostitution-societe/tribunes/sida-maladie-professionnelle/

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Claudine Legardinier
Journaliste indépendante, ancienne membre de l’Observatoire de la Parité entre les femmes et les hommes, elle recueille depuis des années des témoignages de personnes prostituées. Elle a publié plusieurs livres, notamment Prostitution, une guerre contre les femmes (Syllepse, 2015) et en collaboration avec le sociologue Saïd Bouamama, Les clients de la prostitution, l’enquête (Presses de la Renaissance, 2006). Autrice de nombreux articles, elle a collaboré au Dictionnaire Critique du Féminisme et au Livre noir de la condition des femmes.