L’IGAS recommande d’appliquer davantage la loi du 13 avril 2016

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Le Mouvement du Nid a étudié le rapport interministériel d’évaluation de la loi du 13 avril 2016 consigné par les trois inspections et salue leurs 28 recommandations pour une mise en œuvre accélérée et plus ambitieuse de la loi de lutte contre le système prostitutionnel et d’accompagnement des personnes prostituées.

En tant que l’une des premières associations françaises de soutien aux personnes prostituées par sa présence sur le territoire (27 départements) et par le nombre de personnes rencontrées chaque année (5000), le Mouvement du Nid tient à saluer la qualité du rapport interministériel d’évaluation de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.
Vivement attendu, ce rapport fouillé et technique, de 238 pages et 28 recommandations, basé sur près de 300 entretiens et les retours de questionnaires adressés notamment aux préfets, parquets et ARS, et co-signé par trois inspections (l’Inspection Générale de l’Administration, l’Inspection Générale de la Justice et l’Inspection Générale des Affaires sociales) conforte très largement l’analyse et les recommandations des associations de terrain engagées au quotidien auprès des personnes prostituées, y compris dans le cadre des parcours de sortie de la prostitution.

Les enseignements que nous retirons de ce rapport

  1. L’évaluation inter-inspections montre à nouveau combien la loi d’avril 2016 est une loi cadre abolitionniste ambitieuse et cohérente, qui refond l’ensemble des politiques publiques en matière de prostitution, de proxénétisme et de traite des êtres humains. Les préfets, interrogés, le confirment.
  2. Les nouvelles dispositions protectrices de la loi sont saluées par les acteurs en charge de sa mise en œuvre (préfets, parquets, délégué·es aux droits des femmes) et ce, alors que la loi est très loin d’être mise en œuvre autant qu’elle pourrait l’être!
    loi 13 avril 2016
  3. Elle a cependant produit des résultats chiffrés tout à fait significatifs :
    · Hausse de 54% des procédures pour proxénétisme et lutte contre la traite des êtres humains;
    · Multiplication par 7 des indemnisations des victimes du proxénétisme et de la traite des êtres humains;
    · 395 personnes (chiffre de juin 2020) ont bénéficié d’un parcours de sortie de la prostitution, ouvrant le droit à un titre de séjour, un accès prioritaire au logement et à une aide financière;
    · Près de 5000 clients de la prostitution ont été interpellés depuis l’adoption de la loi;
    · La loi a aussi permis de réattribuer 2,35 millions d’euros de fonds proxénètes saisis à l’accompagnement des personnes prostituées.
  4. Le rapport des trois inspections met en avant que cette loi implique un pilotage et un portage interministériel renforcés : le Premier ministre, les ministères de l’Intérieur et de la Justice doivent s’engager davantage. Le ministère de l’égalité femmes-hommes doit être davantage soutenu dans son travail sur cette loi, y compris en termes de moyens.
  5. Une grande part de l’intérêt de l’étude réside dans le retour des préfets. Ils voudraient mettre en œuvre la loi mais constatent un manque de moyens, et un manque de souplesse sur les titres de séjour.
  6. L’évaluation souligne aussi à juste titre le grand tournant de 2016 avec l’abrogation du délit de racolage et l’inversion de la charge pénale vers les « clients » prostitueurs, mais aussi la réaffirmation du statut de victimes de violences. La politique pénale s’est durcie en conséquence et le nombre de personnes poursuivies a augmenté. Mais la Justice doit faire beaucoup plus pour utiliser toutes les dispositions protectrices de la loi autour du statut de victime et de témoin. Enfin, l’évaluation dénonce le maintien d’arrêtés municipaux à l’encontre de personnes prostituées, qui sont « contraires à l’esprit de la loi ».
  7. Les trois inspections générales s’inquiètent de l’augmentation continue de la prostitution des mineur·es. Bien que la loi s’applique tout autant à la prostitution des majeur·es qu’ à celle des mineur·es, leur évaluation confirme la nécessité d’une véritable stratégie interministérielle en la matière.

Nous publierons bientôt des analyses plus poussées sur différentes thématiques traitées dans ce rapport très riche, que vous pouvez télécharger sur le site de l’IGAS! Nous vous proposons également une revue plus approfondie du rapport dans ce document en téléchargement.

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