Le Mouvement du Nid, la CLEF et Osez le féminisme !, parties intervenantes dans la procédure, se réjouissent de la décision du Conseil constitutionnel qui, en rejetant la demande d’abrogation de la pénalisation des « clients » prostitueurs le 1er février 2019, confirme définitivement le choix qu’a fait la France en avril 2016 d’une législation abolitionniste dépénalisant les victimes du système prostitutionnel et interdisant l’achat d’actes sexuels.
En effet, dans leur décision rendue le 1er février, les sages rejettent les arguments selon lesquels la prostitution relèverait de la liberté d’entreprendre, la reconnaissant ainsi une nouvelle fois pour ce qu’elle est : une violence faite à l’encontre des personnes qui la subissent.
Les membres du Conseil constitutionnel ont reconnu que le principe de dignité est objectif et non subjectif. Renoncer à ses droits fondamentaux n’est pas une liberté : ils sont inaliénables et universels
, explique Maître Lorraine Questiaux. qui a défendu nos associations devant le Conseil constitutionnel.
En mettant ainsi un coup d’arrêt à la contestation d’une loi progressiste par ses adversaires de toujours, promoteurs d’un modèle de société où, au lieu d’alternatives décentes, il est proposé aux plus précaires, aux plus vulnérables, de se transformer en produits de consommation de viol tarifé pour ceux qui ont le pouvoir de l’argent, le Conseil constitutionnel positionne notre pays du côté de l’égalité femmes-hommes
, rappelle Céline Piques, porte-parole d’Osez le féminisme.
L’objectif de la loi est de protéger les personnes qui ont besoin de l’être, de sanctionner tous ceux qui les exploitent, mais aussi de transformer la société en profondeur vers l’égalité entre les femmes et les hommes, en refusant les violences contre les femmes, en affirmant que la liberté sexuelle ne peut exister sans désir réciproque
, explique Christine Blec, Présidente du Mouvement du Nid.
Alors que l’Allemagne et les Pays-Bas sont confrontés à l’échec de leur modèle réglementariste, que l’Espagne ou la Belgique regardent du côté de la France pour mettre fin à un modèle qui augmente le trafic d’êtres humains de façon catastrophique, cette confirmation est une très bonne nouvelle
, dit Jocelyne Adriant-Mebtoul, Présidente de la CLEF.
Désormais, ni la désinformation, ni les mensonges sur les effets de la loi ne doivent plus venir ralentir son application pleine et entière. Le gouvernement s’est d’ailleurs clairement engagé dans cette voie, par la position de soutien à la loi au Conseil constitutionnel, et mardi dernier au Sénat par l’affirmation de la secrétaire d’Etat à l’égalité entre les femmes et les hommes, Mme Marlène Schiappa, de l’engagement du gouvernement contre le système prostitutionnel et pour l’application de la loi.
La violence ne s’est pas accrue avec la loi. La prostitution n’est pas devenue plus clandestine, et au contraire, de nombreuses personnes ont pu porter plainte contre les réseaux proxénètes qui les exploitent et être entendues alors que cela n’aurait jamais été possible auparavant.
En près de 3 ans, plus de 3000 « clients » ont été interpellés, plus de 130 personnes ont bénéficié d’un parcours de sortie. Cela n’est qu’un début : en effet, les personnes qui empruntent des parcours de sortie ont un meilleur accès au droit, à la réinsertion et au logement, et reprennent confiance en elles. S’il a fallu du temps pour mettre en place les dispositions de la loi, le rythme de son application s’est accéléré ces derniers mois. Les personnes prostituées sont en effet de plus en plus nombreuses à demander les parcours de sortie de prostitution.
Nous encourageons donc les associations communautaires qui ont jusque là refusé de prendre part à son application, à cesser d’imputer à la loi ce qui relève de la violence du système prostitutionnel, et à abandonner une posture qui empêche les personnes prostituées d’avoir accès à leurs droits fondamentaux et aux aides auxquelles elles ont droit.
Selon un récent sondage Ipsos pour CAP international, 78% des Français·e.s sont favorables à la loi et 80% estiment que la prostitution est une violence. Après 5 ans de débats législatifs qui ont mené à l’adoption de la loi par le Parlement, après la décision du Conseil Constitutionnel qui entérine cette loi définitivement, après l’engagement du gouvernement à la soutenir, la voie est désormais libre pour son application pleine et entière.
Retrouvez la décision complète du Conseil constitutionnel ici ->
