Le Mouvement du Nid salue les avancées importantes de ce texte global, pour mieux protéger les victimes et prévenir les violences sexistes et sexuelles (reconnaissance de l’inceste, création de juridictions spécialisées, socle minimal d’enquête).
Toutefois, le texte tel qu’il a été voté ce 13 octobre nous semble constituer un recul pour les victimes de prostitution.
- Dans l’article 1, l’achat d’acte sexuel a été retiré de la liste des violences sexistes et sexuelles, ce qui est en contradiction avec la loi abolitionniste française. Les personnes concernées pourront plus difficilement porter plainte et être protégées et empêchées d’avoir accès à des juridictions spécialisées.
- Concernant l’article 25 : Une partie du proxénétisme (correspondant à la traite, très majoritaire), reste punie, mais les plateformes qui tirent profit de la prostitution en ligne et les prostitueurs ne sont pas pénalisés. C’est une étape manquée, alors qu’aujourd’hui, on connaît les dégâts considérables dont ils sont responsables.
Protéger les victimes passe par reconnaître que les prostitueurs, sont à la source d’un système de violences qui les opprime. Sans « clients », pas de prostitution. - En outre, l’article 62 qui devait protéger les femmes étrangères pour qu’elles puissent bénéficier de leurs droits, a été supprimé en raison des votes de la droite et du RN. Il doit absolument être réintégré.Le Mouvement du Nid est particulièrement inquiet du fait qu’outre l’extrême-droite, certain·es élues de gauche (écologistes et LFI), ont porté un discours anti-féministe, associant l’idée d’un consentement à un contrat d’achat d’acte sexuel.
Parce qu’elle reconnaît la prostitution comme une violence, la loi de 2016 constitue un progrès en pénalisant les “clients” prostitueurs. Et la loi de 2025 sur le consentement exige que celui-ci soit libre et révocable à tout moment, ce qui est impossible évidemment dans le cadre d’un « contrat prostitutionnel ».
Cette loi précise que le contexte doit être pris en compte, ce qui exclut toute possibilité d’un consentement dans la prostitution comme l’expliquait l’avocate Frédérique Pollet-Rouyer dans la revue Prostitution et Société en 2025.
« Définir le consentement comme révocable et donc non contractualisable est une avancée, qui peut servir pour les victimes de porno, escorting, etc.
De même, permettre un meilleur examen des circonstances environnantes des faits incriminés, en particulier la contrainte économique, le contexte de violence est davantage susceptible de faciliter les poursuites pour viol dans un cadre prostitutionnel ».
Il est donc urgent de réintégrer dans la loi intégrale ces dispositions protectrices et féministes, pour qu’elle permette à toutes les personnes en situation de prostitution, y compris les femmes étrangères sans papier, y compris celles qui se revendiquent TDS de pouvoir bénéficier de protection et de la justice.
