A l’approche du 25 novembre 2014, les associations françaises de lutte contre les violences faites aux femmes dénoncent vivement la non-concrétisation des avancées historiques esquissées en décembre 2013 par l’adoption à l’Assemblée nationale de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel et le soutien à ses victimes.
25 novembre 2014 – 4 décembre 2014 : Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes 1er « anniversaire » de l’adoption de la PPL renforçant la lutte contre le système prostitutionnel
Un an plus tard, et après s’être illustré en commission spéciale par la défense d’une impunité totale pour les clients prostitueurs, le Sénat n’a toujours pas inscrit la proposition de loi à son ordre du jour.
Conséquence directe de cette inaction, aucune des mesures protectrices prévues dans la proposition de loi ne peut être mise en œuvre (mise en place d’un parcours de sortie de la prostitution, coordination départementale des acteurs intervenant dans le soutien aux victimes, abrogation du délit de racolage, octroi non conditionné d’un titre de séjour temporaire aux victimes de la traite des êtres humains, accès à l’indemnisation pour les victimes de proxénétisme, interdiction de tout acte sexuel imposé par l’argent…).
Autre conséquence directe, la création du « Fonds interministériel dédié aux victimes de la traite des êtres humains et à l’insertion des personnes prostituées » prévu par la proposition de loi et le Plan d’action national contre la traite des êtres humains (Mesure 21) n’a pas été incluse dans le budget 2015. Le Gouvernement s’était engagé lors des débats parlementaires à ce qu’il soit crédité de 20 millions d’euros par an.
En ce 25 novembre 2014, et alors que la prostitution demeure la dernière violence contre les femmes dont les auteurs sont impunis (« clients » prostitueurs) et les victimes poursuivies (au titre du délit de racolage), nos associations demandent :
__ Au Président du Sénat et aux présidents de groupes politiques au Sénat :
- D’inscrire la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel à l’ordre du jour du Sénat.
__ Au Premier Ministre, à la Ministre des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes, à la Secrétaire d’Etat aux droits des femmes, au Secrétaire d’Etat pour les relations avec le Parlement :
- De garantir l’inscription rapide de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel à l’ordre du jour du Sénat et la mise en place d’une Commission Mixte Paritaire après engagement de la procédure accélérée, ainsi que la création et l’alimentation à hauteur minimale de 20 millions d’euros d’un Fonds dédié aux victimes de la traite des êtres humains et à l’insertion des personnes prostituées.
Signataires
Amicale du Nid – Assemblée des Femmes – Association Contre la Prostitution des Enfants – Association européenne contre les Violences faites aux Femmes au Travail – Association Femmes libres – Association française des Femmes des Carrières Juridiques -Centre de Recherches Internationales et de Formation sur l’Inceste et la Pédocriminalité – Centre National d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles – Chiennes de garde – CHOISIR la cause des femmes – Clara Magazine – Coalition Against Trafficking in Women -Collectif Alouette – Collectif Féministe Contre le Viol – Collectif fier-e-s et révolutionnaires du Parti communiste français – Collectif lesbiennes féministes ba-ham – Collectif National Droits des Femmes – Comité Permanent de Liaison des associations abolitionnistes du proxénétisme – Commission genre et mondialisation d’ATTAC – Conseil National des Femmes Françaises -Coordination des Associations pour le Droit à l’Avortement et à la Contraception – Coordination française pour le Lobby Européen des Femmes – Coordination Lesbienne en France – Elu/us Contre les Violences faites aux Femmes – Encore féministes ! – Ensemble l’égalité c’est pas sorcier -Equipes d’Action Contre le Proxénétisme – Espace Simone de Beauvoir – Fédération nationale GAMS – Fédération Nationale Solidarité Femmes – Femmes en résistance – Femmes Migrantes Debout ! – Femmes pour le Dire, Femmes pour Agir – Femmes solidaires – FIT Une femme, un toit – Fondation Scelles – L’Escale – La ligue du droit international des femmes – Le Lobby Européen des Femmes – Le monde à travers un regard – Les Effronté-E-s – Les moutons noirs – Les trois quarts du monde – Libres MarianneS – Maison des femmes de Paris – Marche mondiale des femmes – Mémoire traumatique et victimologie – Mouvement Jeunes femmes – Mouvement du Nid – France – Mouvement national Le Cri – Osez le féminisme ! – Planning familial 75 – Rajfire – Regards de femmes – Réseau féministe Ruptures – Réussir l’égalité femmes-hommes – SOS les mamans – SOS sexisme – Zero impunity – Zéromacho – Zonta club de France.
Prostitution = violence
Pas d’égalité femmes – hommes sans abolition du système prostitutionnel !
Résolution du 6 décembre 2011 adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale
L’Assemblée nationale, (…)
1. Réaffirme la position abolitionniste de la France, dont l’objectif est, à terme, une société sans prostitution ;
2. Proclame que la notion de besoins sexuels irrépressibles renvoie à une conception archaïque de la sexualité qui ne saurait légitimer la prostitution, pas plus qu’elle ne justifie le viol ; (…)
Loi du 4 aoùt 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes – Article 1
La politique pour l’égalité entre les femmes et les hommes comporte notamment :
1° Des actions de prévention et de protection permettant de lutter contre les violences faites aux femmes et les atteintes à leur dignité ;
2° Des actions visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel ;
Convention des Nations Unies du 2 décembre 1949, ratifiée par la France en 1960
La prostitution et le mal qui l’accompagne, à savoir la traite des êtres humains en vue de la prostitution, sont incompatibles avec la dignité et la valeur de la personne humaine.
Plan d’action national contre la traite des êtres humains 2014 – 2016
La proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel est un vecteur pour renforcer la lutte contre toutes les formes de traite et protéger les victimes. Elle sera adoptée avant la fin de l’année 2014.
Résolution du Parlement européen du 26 février 2014
Le Parlement européen
1. reconnaît que la prostitution, la prostitution forcée et l’exploitation sexuelle sont des questions étroitement liées aux genres et des violations de la dignité humaine, qu’elles sont contraires aux principes régissant les droits de l’homme, parmi lesquels l’égalité entre hommes et femmes, et sont par conséquent contraires aux principes de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment l’objectif et le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes;
Résolution de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe du 8 avril 2014
L’Assemblée appelle les Etats membres et observateurs du Conseil de l’Europe, les Etats observateurs et les partenaires pour la démocratie de l’Assemblée parlementaire:
12.1.1. à envisager la criminalisation de l’achat de services sexuels, fondée sur le modèle suédois, en tant qu’outil le plus efficace pour prévenir et lutter contre la traite des êtres humains.
Elles, ils soutiennent l’adoption rapide de la proposition de loi
- 40 personnalités politiques de premier plan et de tous bords
