A l’approche des deux ans du vote de la loi du 13 avril 2016, nous publions un numéro spécial deProstitution et Société consacré à l’évaluation de sa mise en oeuvre. Jusqu’au 13 avril, nous diffuserons les différents éléments d’analyse de ce qui n’est encore qu’un début de mise en oeuvre. Aujourd’hui, Christine Blec, la Présidente du Mouvement du Nid nous fait part des principaux éléments de cette évaluation.
Quelle évaluation pouvons-nous faire 2 ans après le vote de la loi ?
Seulement 2 ans après, ce ne sont pas les effets de la loi en général que nous évaluons mais bien sa mise en œuvre. Nous constatons que là où elle est appliquée, elle a de premiers effets positifs. Des formations sur le système prostitutionnel ont été mises en place dans de nombreux départements, ainsi de nouvelles personnes prennent conscience qu’il y a bien un « sujet prostitution ». Les commissions départementales (30 se sont tenues jusqu’ici) se mettent en place et on voit émerger de nouveaux partenariats dans la lutte contre la prostitution. Les parcours de sortie fonctionnent bien comme le montrent les témoignages que nous avons recueillis.
En revanche, nous constatons une grande hétérogénéité dans la mise en œuvre de la loi. Quand il y a la volonté de la mettre en place, elle fonctionne bien. Mais elle repose encore sur des volontés individuelles, notamment celles du préfet et du procureur. Sans cette volonté, rien ne passe.
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Quelle évaluation faites-vous du volet « interdiction d’achat d’acte sexuel », souvent décrié ?
Contrairement à ce que ses détracteurs imaginaient, la loi est tout à fait applicable ; elle est d’ailleurs appliquée, que ce soit pour la prostitution de rue mais aussi pour les clients qui prennent contact par internet (par ex à Arras). Par ailleurs, les stages clients font preuve de leur efficacité, comme le montre le témoignage de Laurence Noëlle.
Mais là aussi il y a une grande hétérogénéité sur les territoires. Les 2 000 clients pénalisés ne le sont que sur quelques départements. C’est loin de l’ampleur espérée même si c’est un bon résultat comparé aux autres états qui ont mis en œuvre ces dispositions. Idem pour les stages clients qui n’ont eu lieu pour l’instant que dans 4 départements.
Il faut rappeler que l’idée n’est pas de pénaliser pour pénaliser mais d’engager un effet normatif. Pour l’instant, la loi reste mal connue. Il existe des campagnes du ministère des droits des femmes à l’attention des agresseurs éventuels, il faudrait de la même façon des campagnes pédagogiques sur les raisons d’interdire l’achat d’actes sexuels.
Sur les autres volets de la loi, que pouvez-vous dire ?
Sur l’éducation à la sexualité, on ressent l’effet normatif de la loi dans nos séances de prévention. Les enfants qui avaient 11 ans au début des débats en ont 15 aujourd’hui. On sent que le sujet a déjà été abordé. La question du consentement, qui se pose dans la prostitution, les intéresse. Enfin, sur le proxénétisme sur internet, on savait la mesure adoptée dans la loi insuffisante par rapport à l’enjeu. Il est urgent d’agir car il augmente de façon considérable.
