Prostitution légale en France ? Arguments pour déjouer les pièges
Les mêmes qui n’avaient de cesse il y a à peine 10 ans de qualifier la loi française de prohibitionniste, disent aujourd’hui qu’elle est légale. Cette formule demande pourtant réflexion. Il nous semble même qu’elle recèle un piège et qu’elle nuit aux intérêts des premières concernées.
1/ Prostitution légale : Quelle définition juridique de la prostitution ?
Le code pénal ne définit pas la prostitution autrement qu’en référence à un autre terme. Ainsi quelques articles du code pénal mentionnent la prostitution :
-L’article 225-5 définit le proxénétisme en affirmant que c’est tirer profit, aider ou organiser la prostitution d’autrui (définition complète ici).
-L’article 611-1 porte sur l’interdiction d’achat d’acte sexuel. Est interdit « le fait de solliciter, accepter ou obtenir, d’une personne qui se livre à la prostitution , y compris de façon occasionnelle, un acte sexuel en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage ». Cette infraction est punie « de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe ».
Autant dire que la prostitution n’est pas définie en tant que telle. Mais un arrêt de la Cour de cassation de mai 2022 est venu valider la jurisprudence qui courait depuis 1996 en affirmant que la prostitution « consiste à se prêter, moyennant une rémunération, à des contacts physiques de quelque nature qu’ils soient, afin de satisfaire les besoins sexuels d’autrui ».
Cet arrêt est clairement obsolète puisqu’il est antérieur aux lois de 2002 et 2016 interdisant l’achat d’acte sexuel (auprès de mineur·es puis de majeur·es) et qu’il intervient avant le développement d’Internet, qui a bouleversé le visage du système prostitutionnel.
Il apparaît donc urgent de redéfinir la prostitution à la lumière de notre réalité d’aujourd’hui.
Ce qui a changé avec la loi de 2016, c’est qu’il n’est plus illégal d’être en situation de prostitution. Avec l’abrogation du délit de racolage, toute pénalisation des personnes qui sont enfin reconnues comme des victimes du système prostitueur, est en théorie impossible1en théorie, parce que malheureusement, quelques maires utilisent encore des arrêtés municipaux contre les personnes prostituées, ce qui est contraire à l’esprit de la loi.
2/ Qu’est-ce qui est légal ou illégal ?
Revenons à l’arrêt de la Cour de cassation. A priori la prostitution est légale puisqu’elle consiste à « se prêter, moyennant une rémunération, à des contacts physiques de quelque nature qu’ils soient, afin de satisfaire les besoins sexuels d’autrui ». Et que ça, depuis la loi de 2016, ce n’est plus pénalisable.
Pour autant, nous avons vu qu’il est impossible d’ignorer les changements, en particulier amenés par la loi de 2016. Or, ce que reconnaît cette loi, en conformité avec le droit international et la réalité vécue et exprimée par l’immense majorité des personnes concernées, c’est que la prostitution est un système de violences et d’exploitation dont elles sont les victimes.
Un système orchestré par des hommes qui achètent et d’autres qui organisent le marché : tous exerçant des violences. Ce système de violences n’est donc pas légal, puisque le code pénal réprime, comme vu plus haut, le proxénétisme et l’achat d’acte sexuel.
Si on replace enfin ces deux acteurs au centre du système, puisqu’ils en sont la raison d’être, on redéfinit la prostitution en inversant la stratégie de l’agresseur : ce qui est illégal, ce n’est pas de subir des violences, mais bien de les infliger.
Dire que la prostitution est légale est donc une manœuvre pour faire croire que les personnes qui sont reconnues comme victimes seraient en fait pénalisées. Mais c’est surtout un énième moyen d’effacer du débat les acteurs principaux du système , le prostitueur -et désormais le proxénète2. En disant : « la prostitution est légale », on les invisibilise, ce qui revient à favoriser leur impunité et leur capacité de continuer à nuire aux victimes. On permet donc au système de rester profitable, pire on permet au marché de croître en autorisant l’exploitation et la demande.
Là encore, les défenseurs des agresseurs et la complaisance de la société nous tendent un piège : celui d’adopter un vocabulaire qui sert leurs intérêts… pour éviter que soient défendus ceux des personnes en situation de prostitution, qui ne font rien d’illégal ni de répréhensible. Et cela nous empêche aussi de défendre une société égalitaire où toute violence sexuelle serait bannie et où la sexualité serait libre, c’est à dire réciproque et désirée.
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