Prostitution et Société n°208 : 5 ans après, pour une phase 2 de la loi du 13 avril 2016

Dans un rapport inédit publié en février 2021, FACT-S dresse des constats sur la mise en oeuvre de la loi et en appelle aux pouvoirs publics pour la mise en place d’une phase II de la loi.

Début février, la Fédération des acteurs et actrices de terrain et des survivantes aux côtés des personnes prostituées (FACT-S), toute nouvellement créée, a présenté un rapport inédit sur l’application sur le terrain de la loi du 13 avril 2016 par les associations qui s’en chargent quotidiennement. Loin de toute idéologie, l’objectif de ce rapport était, après le rapport inter-inspections, de donner une image très concrète de la mise en oeuvre de la loi 5 ans après son adoption.
On le sait, une loi ne peut être effective que si elle est appliquée. Pour une loi aussi profondément nouvelle que celle du 13 avril, c’est particulièrement vrai. Or, force est de constater aujourd’hui que la loi est trop peu et trop rarement mise en oeuvre, et que depuis le début du quinquennat d’Emmanuel Macron, si la loi n’est pas remise en cause, il n’y a pas de volonté politique forte sur le sujet. Depuis 2017 par exemple, il n’y a eu aucune campagne d’information publique sur cette loi. C’est d’autant plus dommage que quand et là où elle est appliquée, la loi fonctionne et change des vies. C’est pourquoi, à l’issue de ce travail inédit, FACT-S en appelle aux pouvoirs publics pour la mise en place d’une phase II de la loi, avec 67 recommandations concrètes. Dans ce dossier, nous vous présentons les principaux constats de terrain et les principales recommandations de ce rapport.

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